Article unique de la Loi n° 90-333 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (1)

Article unique de la Loi n° 90-333 du 10 avril 1990

Entrée en vigueur le 14 avril 1990

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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