Entrée en vigueur le 1 août 1990
Le comité, s'il le souhaite, est informé par le directeur des services fiscaux de l'état du marché locatif dans les départements limitrophes.
La loi precitee prevoit, dans ses articles 11, 12 et 25, une information sur les donnees concernant les departements limitrophes au seul profit des organismes de niveau departemental. Il importe toutefois de noter, a cet egard, que les maires sont representes dans ces organismes par des membres elus par le college des maires du departement. Ces representants avaient alors toute latitude pour formuler des observations visant a favoriser l'harmonisation interdepartementale des decisions prises.
Lire la suite…M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur la portee des avis donnes par la commission departementale des evaluations cadastrales et par les commissions communales des impots directs dans la decision prise par le comite de delimitation des secteurs d'evaluation, selon les articles 25 et 26 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990. […]
Lire la suite…[…] VU la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la délimitation des bases des impôts directs locaux : « II – les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises conformément aux dispositions des articles … 11 …, 25 … sont jugés dans un délai de trois mois. Lorsque ce délai n'est pas respecté, l'affaire est transmise d'office au Conseil d'Etat » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux : « Chaque département comprend des secteurs d'évaluation agricoles, forestiers et urbains. Les secteurs d'évaluation agricoles regroupent les communes ou parties de communes dont les terres de culture et d'élevage présentent des potentialités agricoles et un marché locatif comparables » ; qu'en vertu de l'article 25 de la même loi, le comité de délimitation des secteurs d'évaluation arrête celle-ci au vu d'un rapport retraçant l'ensmble des données recueillies sur l'état du marché locatif ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 43 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux :« La délimitation des secteurs d'évaluation est, dans chaque département, […] qu'en vertu de l'article 25 de la même loi le comité de délimitation des secteurs d'évaluation arrête celle-ci au vu d'un rapport établi par le directeur des services fiscaux et retraçant l'ensemble des données recueillies sur l'état du marché locatif ;
Au demeurant, les articles 11, 12 et 25 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 prevoient l'information des commissions et comites sur l'etat du marche locatif dans les departements limitrophesIl est toutefois precise que les decisions sont prises au niveau departemental en accord avec les instances precitees ou directement par ces dernieres. Une harmonisation posterieure a la prise de ces decisions n'est donc pas envisageable.
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