Entrée en vigueur le 1 août 1990
La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 septembre 1992, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et précisant son incidence sur le potentiel fiscal des collectivités et sur la répartition des dotations faisant appel à ce critère.
II. - La date de référence de la révision mentionnée aux articles 7 et 18 est, pour la prochaine révision générale, fixée au 1er janvier 1990, sous réserve des départements d'outre-mer pour lesquels elle est fixée au 1er janvier 1993.
François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations cadastrales servant de base au calcul de la taxe d'habitation. […] Cependant la loi ultérieure devant déterminer la date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision, et à laquelle renvoyait l'article 47 de la loi précitée, […]
Lire la suite…La loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 a effectivement posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales. Cependant, l'article 47 de cette même loi a renvoyé à une loi ultérieure le soin de déterminer la date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables seraient étalés dans le temps. […] La législation actuelle permet déjà de procéder à certaines opérations de mises à jour, dès lors, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux : « Chaque département comprend des secteurs d'évaluation agricoles, forestiers et urbains. […] qu'il ressort cependant de l'examen de ces documents que deux d'entre eux ne précisent pas la part du loyer correspondant à la seule location des terres de culture et d'élevage et que le troisième bail est entré en vigueur postérieurement à la date de référence de la révision des évaluations cadastrales fixée au 1 er janvier 1990 par l'article 47 de la loi du 30 juillet 1990 ; […]
[…] ne dispose pas d'installations lui fournissant une eau potable, ne s'oppose pas à son assujettissement à la taxe d'habitation ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-3 du code de la construction et de l'habitation qui impose aux logements l'installation d'une alimentation en eau potable, est inopérant ; […] dans les conditions fixées par la loi prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 47 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux», ces résultats n'étaient pas incorporés à la date des 1 er janvier 1995 et 1996 ; qu'ainsi M. […]
[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 26 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990, relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs : « Le directeur des services fiscaux arrête ( …), […] « ( …) La valeur à l'hectare d'un sous-groupe de cultures ou de propriétés est égale au montant d'un bail moyen à l'hectare, déterminée par référence aux baux en vigueur pour ce sous-groupe dans le secteur d'évaluation à la date de référence de la révision » ; et qu'en vertu du II de l'article 47 de la loi du 30 juillet 1990, cette date de référence est fixée, pour les départements de la métropole, au 1 er janvier 1990 ;
La loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 a effectivement posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales. Cependant, l'article 47 de cette même loi a renvoyé à une loi ultérieure le soin de déterminer la date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables seraient étalés dans le temps. […] La législation actuelle permet déjà de procéder à certaines opérations de mises à jour, dès lors qu'en application de l'article 1517 du code général des impôts (CGI), […]
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