Loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (1)

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février et 24 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A… B… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2015-1793 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du …

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N°1300404 ___________ M. Y X ___________ M. A Magistrat désigné ___________ M. Vaquero Rapporteur public ___________ Audience du 4 juillet 2014 Lecture du 18 juillet 2014 ___________ bm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux Le magistrat désigné 48-02 C Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée par M. Y X, demeurant XXX à Andernos-les-Bains (33510) ; M. X demande au tribunal d'annuler le refus opposé le 27 décembre 2012 par le ministre de l'économie à sa demande tendant à la …