Loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2022 |
Commentaires • 4
Décisions • 4
Rejet —
[…] Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Rejet —
[…] – la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 ; […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1 er de la loi du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens de la sécurité aérienne : « Le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité technique compétent » ; que le Premier ministre, qui exerce le pouvoir réglementaire et assure l'exécution des lois en vertu de l'article 21 de la Constitution, était compétent pour signer le décret attaqué, qui a modifié le statut du corps des ingénieurs électroniciens de la sécurité aérienne ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont chargés, dans les organismes de la navigation aérienne, d'assurer la maintenance et la supervision technique des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols, de participer au développement de ces équipements et systèmes et d'exécuter, dans l'administration de l'aviation civile, des missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE