Entrée en vigueur le 6 juillet 1990
La loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne est abrogée à la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 1er ci-dessus. Cette date ne peut être postérieure au 31 décembre 1990.
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : a) Le troisième alinéa de l'article 14 et le quinzième alinéa de l'article 19 ; b) L'article 28 ; c) La première phrase du troisième alinéa de l'article 40 ; d) L'article 40 ter ; […]
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