Loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 1993 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 3
Décisions • 15
Confirmation —
[…] Le 26 juin 2006, suite à l'entrée en vigueur de la loi du 20 mai 2005 instituant LA BANQUE POSTALE, Madame X a été embauchée par LA POSTE, selon contrat à durée indéterminé à temps complet pour exercer les fonctions de guichetière, relevant du niveau de classification II.1 de la convention commune, rattachée au bureau de Castres (81) puis par avenant en date du 14 juin 2007 Madame Y X a été affectée au bureau de Mazamet (81).
Rejet —
Si, au cours de la procédure d'instruction mixte prévue par le décret du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, les ministres concernés font connaître leur accord au projet, la commission des travaux mixtes n'a pas à être réunie. La circonstance que les délais prévus par ce décret pour la tenue de la conférence et la saisine de la commission des travaux mixtes n'ont pas été respectés ne saurait, dans de telles circonstances, entacher d'irrégularité le décret déclarant d'utilité publique les travaux en cause. […] Vu la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlée ;
Rejet —
[…] — le code général de la propriété des personnes publiques ; — le code des relations ente le public et l'administration, notamment son article L. 112-1 ; — la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Campoy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
II. - Le comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins, en fonctions à la date de promulgation de la présente loi, est maintenu dans sa composition actuelle jusqu'au 22 juin 1992.
- décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté ;
- décret n° 65-94 du 9 février 1965 portant création d'un comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal.