Loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés

Sur la loi

Entrée en vigueur : 6 juillet 1990
Dernière modification : 27 juillet 1993
Code visé : Code général des impôts, CGI.

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
I. - La loi n° 55-1533 du 28 novembre 1955 relative aux appellations d'origine des fromages est abrogée à compter de la désignation des membres du Comité national des produits laitiers institué par l'article L. 115-20 du code de la consommation.
II. - Le comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins, en fonctions à la date de promulgation de la présente loi, est maintenu dans sa composition actuelle jusqu'au 22 juin 1992.
Sont ajoutés à la liste des décrets énumérés à l'article unique de la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels les décrets suivants :
- décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté ;
- décret n° 65-94 du 9 février 1965 portant création d'un comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal.

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°335041
Conclusions du rapporteur public · 9 février 2012

1 N° 335041 3e et 8e sous-sections réunies Société des Vignerons de La Tour de France Séance du 11 janvier 2012 Lecture du 9 février 2012 CONCLUSIONS Vincent Daumas, Rapporteur public Vous êtes saisis d'une demande d'annulation partielle, pour excès de pouvoir, du décret1 du 28 octobre 2009 relatif notamment à l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Côtes du Roussillon Villages ». Les conclusions présentées sont très ciblées : elles tendent à l'annulation de ce décret en tant qu'il homologue les dispositions du cahier des charges de l'AOC qui fixent l'aire …

 Lire la suite…

2Protection Des Produits D'Appellation
M. Serge Mathieu, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 29 novembre 1990

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt s'il est possible d'espérer une publication prochaine du décret, prévu à l'article 5 de la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990, qui doit préciser certaines modalités d'application relatives à la protection des aires, des conditions de production, de la qualité ou de l'image du produit d'appellation.Réponse. - L'article 5 de la loi du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires bruts ou transformés indique qu'un décret en conseil d'Etat fixe les modalités …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 octobre 1993, 139364, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 1992 et 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS D'ALSACE, dont le siège est … (68007), le SYNDICAT VITICOLE DE LA COMMUNE DE WINTZENHEIM dont le siège social est à (68920) Wintzenheim, le SYNDICAT VITICOLE DE TURCKHEIM dont le siège social est à (68230) Turckheim et le SYNDICAT VITICOLE DE LA COMMUNE DE WETTOLSHEIM dont le siège social est à (68920) Wettolsheim qui demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1992 par …

 Lire la suite…
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Règles générales de la procédure normale·
  • Préjudice ne justifiant pas le sursis·
  • Conditions d'octroi du sursis·
  • Caractères du préjudice·
  • Procédures d'urgence·
  • Sursis à exécution·
  • Dossier d'enquete·
  • Enquete prealable·
  • Etude d'impact

2Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 16 juin 2000, 193153 193154 193234 193235, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Requérants attaquant un arrêté interministériel portant approbation d'une décision de l'Institut national des appellations d'origine, arrêté qui revêt le caractère d'un acte de tutelle juridiquement distinct de la décision qu'il approuve. Sont par suite irrecevables les conclusions par lesquelles les requérants demandent non à l'Etat mais à l'Institut national des appellations d'origine le versement d'une somme représentative des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

 Lire la suite…
  • Agriculture, chasse et pêche·
  • Produits agricoles·
  • Frais et dépens·
  • Irrecevabilité·
  • Jugements·
  • Procédure·
  • Appellation d'origine·
  • Récolte·
  • Viticulteur·
  • Associations

3Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 février 1998, 178423, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Lorsque les modifications envisagées pour l'aménagement d'une section d'autoroute, qui ont un caractère divisible et peuvent faire l'objet d'un traitement distinct par rapport aux autres ouvrages prévus par le projet d'autoroute, ne remettent pas en cause l'économie d'ensemble de ce projet, l'organisation d'une nouvelle enquête publique peut être légalement limitée à cette seule section. Si, au cours de la procédure d'instruction mixte prévue par le décret du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, les ministres concernés font connaître …

 Lire la suite…
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Règles générales de la procédure normale·
  • Acte declaratif d'utilité publique·
  • Nécessité d'une nouvelle enquête·
  • Creation d'une voie -autoroute·
  • Déclaration d'utilité publique·
  • Régime juridique de la voirie·
  • Formes et procédure·
  • Procédure d'enquete·
  • Enquete prealable
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Lois modifiant ou citant les mêmes textes