Loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 1993 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Texte intégral
II. - Le comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins, en fonctions à la date de promulgation de la présente loi, est maintenu dans sa composition actuelle jusqu'au 22 juin 1992.
- décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté ;
- décret n° 65-94 du 9 février 1965 portant création d'un comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal.
Commentaires
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt s'il est possible d'espérer une publication prochaine du décret, prévu à l'article 5 de la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990, qui doit préciser certaines modalités d'application relatives à la protection des aires, des conditions de production, de la qualité ou de l'image du produit d'appellation.Réponse. - L'article 5 de la loi du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires bruts ou transformés indique qu'un décret en conseil d'Etat fixe les modalités …
Lire la suite…Décisions
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 1992 et 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS D'ALSACE, dont le siège est … (68007), le SYNDICAT VITICOLE DE LA COMMUNE DE WINTZENHEIM dont le siège social est à (68920) Wintzenheim, le SYNDICAT VITICOLE DE TURCKHEIM dont le siège social est à (68230) Turckheim et le SYNDICAT VITICOLE DE LA COMMUNE DE WETTOLSHEIM dont le siège social est à (68920) Wettolsheim qui demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1992 par …
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Requérants attaquant un arrêté interministériel portant approbation d'une décision de l'Institut national des appellations d'origine, arrêté qui revêt le caractère d'un acte de tutelle juridiquement distinct de la décision qu'il approuve. Sont par suite irrecevables les conclusions par lesquelles les requérants demandent non à l'Etat mais à l'Institut national des appellations d'origine le versement d'une somme représentative des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 février 1998, 178423, mentionné aux tables du recueil Lebon
Lorsque les modifications envisagées pour l'aménagement d'une section d'autoroute, qui ont un caractère divisible et peuvent faire l'objet d'un traitement distinct par rapport aux autres ouvrages prévus par le projet d'autoroute, ne remettent pas en cause l'économie d'ensemble de ce projet, l'organisation d'une nouvelle enquête publique peut être légalement limitée à cette seule section. Si, au cours de la procédure d'instruction mixte prévue par le décret du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, les ministres concernés font connaître …
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