En effet, les dispositions de l'article premier de ladite loi (article 7.6 nouveau de la loi du 6 mai 1919) stipulent que les appellations d'origine definies par voie judiciaire sont caduques au 1er juillet 1995, ce qui est le cas pour la plupart des agriculteurs lorrains. Or la notion d'appellation controlee, aux termes de la loi citee plus haut, est liee au sol.