Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 62 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 117 () JORF 31 juillet 1998
Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.
Le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article 61, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au représentant de l'Etat dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit en informer le représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental visé à l'alinéa précédent.
Commentaires • 30
[…] L'ordonnance de référé qui a prescrit leur expulsion en supprimant, par disposition spéciale et motivée le délai de deux mois prévu par l' article 62 de la loi du 9 juillet 1991 sera donc confirmée, étant souligné qu'en matière de référés la cour doit apprécier la situation à la date de sa décision, que la libération des lieux est effective depuis le 14 février 2011 suivant procès-verbal d'expulsion dressé par huissier, que l'immeuble a été vendu
Lire la suite…Le premier alinéa de l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, prévoyait, que « Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — dire que M. C D est occupant sans droit ni titre, — prononcer l'expulsion de M. C D, — dire explicitement que le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux prévus à l'article 62 de la loi du 09 juillet 1991sera supprimé, — ordonner la séquestration du mobilier à ses frais conformément à l'article 65 de la loi du 09 juillet 1991, — condamner M. C D au paiement des sommes suivantes :
Lire la suite…- Bailleur·
- Tempête·
- Résiliation du bail·
- Preneur·
- Dégât·
- Paiement des loyers·
- Clause pénale·
- Paiement·
- Vent·
- Sinistre
[…] — de dire que Monsieur C Z devra libérer des lieux, et ce sous astreinte, et à défaut d'ordonner son expulsion avec le concours de la force publique avec suppression du délai de deux mois prévu par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991,
Lire la suite…- Sommation·
- Locataire·
- Tribunal d'instance·
- Résiliation du bail·
- Contrats·
- Expulsion·
- Tribunal correctionnel·
- Bailleur·
- Fait·
- Frais irrépétibles
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 10 mars 2011, n° 10/10245
[…] Ordonne en conséquence l'expulsion des locataires en application de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, avec le concours si besoin est de la force publique, […]
Lire la suite…- Locataire·
- Bailleur·
- Loyer·
- Meubles·
- Indemnité d 'occupation·
- Résiliation du bail·
- Intimé·
- Provision·
- Charges·
- Habitat
[…] Il est constant en droit qu'une simple occupation de terrain ne permet ni l'application des dispositions de l'article L 613-1 du code de la construction et de l'habitation, réservée aux occupants de locaux d'habitation, ni l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, également réservé à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef.
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