Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 122 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
En cas de refus du locataire ou, en l'absence de réponse de sa part, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'offre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail.
[N] sollicite des délais sur le fondement des articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution en faisant valoir qu'il fait preuve de bonne volonté, […] lorsque la procédure de relogement effectuée en application de'l'article L. 442-4-1 du code de la construction'et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise […] Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de man'uvres, […] des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux'articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1'du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.'» Or, […]
Lire la suite…Son existence est consacrée par la loi, à l'article L. 361-1 du code de la construction et de l'habitation. […] A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , […]
Lire la suite…[…] d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. […] En vertu de l'article L .412- 4 du même code, […] des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L . 441-2-3 et L . 441-2-3- 1 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. […] L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, […] des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”
[…] Audience publique du 01 février 2024 […] Suivant l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, […] sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, […]
[…] Mme [R] [F] demande un délai de deux ans pour quitter les lieux, en application des articles 613-1 et 613-2 du code de la construction et de l'habitation . Les consorts [X] s'y opposent et demandent pour leur part la suppression du délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] L'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011, […] Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, […]
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