Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 75 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.
Les dispositions de l'article 47 sont applicables en cas de saisie conservatoire pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt.
Commentaires • 3
Dés lors, si la valeur locative évolue moins vite que l'indice, il faut fixer le loyer non pas en appliquant l'indice, mais en référence à la valeur locative, en application du principe contenu dans l'article L145-33 code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 229
[…] condamner la BANQUE POPULAIRE Loire et Lyonnais au paiement de la somme de 5 000 ç à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive, sollicitant, en outre, l'allocation d'une somme de 8 000 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de l'intimée, la banque populaire loire et lyonnais déposées au greffe de la Cour, le 25 janvier 2006, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, au terme desquelles, l'intimée concluant au rejet de toutes les prétentions adverses, poursuit la confirmation du jugement entrepris : elle prie la Cour de : au visa des articles 24, 44, 75 de la loi du 9 juillet 1991, 64,238 239 240 241 242 du décret du 31 juillet 1992 et 2075-1 du Code civil,
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- Instance
[…] Elle a sollicité en outre de voir constater que la somme figurant sur le décompte dans le commandement ne correspond pas aux condamnations figurant dans le dispositif de la décision sur laquelle la mesure d'exécution est fondée et a sollicité de voir condamner Monsieur A B à lui payer la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts outre la somme de 2000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 outre la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juillet 2009, 08-18.908, Inédit
[…] Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 75 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; […]
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Article L. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution a. Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution Article 59 Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire. b. […] Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution Article 60 Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente. b. […]
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