Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 83 bis de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
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[…] — En conséquence, confirmer les jugements rendus les 15 janvier et 5 août 2008 par le tribunal d'instance de Saint Malo en ce qu'il a débouté le Crédit Agricole de ses demandes tendant à se voir autoriser à saisir les rémunérations de Monsieur et Madame Z ; — En tout état de cause, — Vu les articles L 145 du code du travail, 83 bis de la loi du 9 juillet 1991, 1244-1 et suivants du code civil ; — Réduire le taux des intérêts contractuels ; — Dire que les versements à intervenir s'imputeront en priorité sur le capital restant dû ;
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2. Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 7 mai 2002, n° 01/03841
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1244-1 du Code Civil (auquel renvoie l'article 83 bis de la Loi du 09 juillet 1991) : “… compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dûes (…)”;
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