Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992
Article 22 de la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Le tribunal pourra également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l'article 24.
Ces mêmes peines et mesures sont applicables à quiconque a jeté ou abandonné des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] que selon l'article 22-4, les personnes morales peuvent être déclarées responsables de cette infraction dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal; […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, 121-3 et 122-4 du Code pénal et 10 de la loi du 3 janvier 1992, du décret n° 93-743 du 23 mars 1993, de l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2016, 15-86.353, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1 er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8, I, du code de l'environnement, […] « aux motifs qu ‘ initialement visés par l'article 22 de la loi du 3 janvier 1992, les faits de pollution de la mer dénoncés par la partie civile sont désormais prévus et réprimés par l'article L. 216-6 du code de l'environnement qui sanctionne « le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans tes eaux superficielles, […]
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