Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992
Article 26 de la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1992
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Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 331 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions de la présente loi ou des règlements et arrêtés pris pour son application, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et éventuellement la diffusion d'un message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues suivant les cas aux articles 131-35 et 471 du code pénal sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant de l'amende encourue.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 février 2006, n° 9999
Infirmation
[…] 22 à 26 de la loi N° 92-3 du 3 janvier 1992). […] - a condamné le prévenu à lui payer la somme de 700 euros au titre de l'article
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