Article 1 de la Loi n° 92-556 du 25 juin 1992
Entrée en vigueur le 27 juin 1992
Les articles 3 et 4 de la loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
[…] Considérant que les sénateurs, auteurs de la première saisine, défèrent au Conseil constitutionnel les articles 1 er , 3, 7, 8, 9, 10 et 35 de la loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; qu'ils font valoir à titre principal que la constitutionnalité de cette loi ne saurait être appréciée au regard de l'article 88-2 de la Constitution dès lors que le Traité sur l'Union européenne en vue duquel cet article a été introduit dans la Constitution n'est pas entré en vigueur ; que dès lors les articles 1, 3, 7, 8, […]
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