Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Article 248 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
L'article 25 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est abrogé.
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