Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1993 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1992 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1992 ;
3° A compter du 1er janvier 1993 pour les autres dispositions fiscales.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1992 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1992 ;
3° A compter du 1er janvier 1993 pour les autres dispositions fiscales.
1. Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 5 avril 2006, 265601, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ;
2. Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre A, du 3 décembre 2003, 01NT00485, inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer
[…] n° 19-01-03-02-01 […] Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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Claude-Gerard Marcus attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'application de l'article 209 bis du code general des impots dont les dispositions ont ete modifiees par l'article 48 de la loi de finances pour 1993. Cet article supprime la restitution aux caisses de retraite, fondations et associations reconnues d'utilite publique des avoirs fiscaux attaches aux dividendes des titres qui representent 10 p. 100 ou plus du capital de la societe emettrice. […] A defaut de date d'entree en vigueur particuliere, l'article 48 de la loi de finances pour 1993 no 92-1376 du 30 decembre 1992 est applicable, selon les dispositions de l'article 1er de la meme loi, a l'impot sur les societes du sur les resultats des exercices clos a compter du 31 decembre 1992.
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