Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
[…] — qu'en effet, d'une part, les dispositions de l'article 7 de la loi du 18 juin 2003 n'ont apporté aucune modification substantielle à celles de l'article 49 de la loi du 30 décembre 1992 et ne devaient pas par suite faire l'objet d'une notification propre ; […] Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ;
[…] — qu'en effet, d'une part, les dispositions de l'article 7 de la loi du 18 juin 2003 n'ont apporté aucune modification substantielle à celles de l'article 49 de la loi du 30 décembre 1992 et ne devaient pas par suite faire l'objet d'une notification propre ; […] Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ;
[…] Vu la loi n°92-1376 du 30 décembre 1992 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, […] des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 […] / 7° Rejeter, […]