[…] Elle soutient que l'article 88 § 3 du traité UE relatif au contrôle communautaire des aides nationales impose aux États membres l'obligation de notifier à la Commission européenne les projets tendant à instituer ou à modifier des aides ; que l'obligation de notification préalable couvre également le mode de financement de l'aide ; […] que l'État français ne s'est pas conformé à cette procédure prévue par l'article 88 § 3 du traité UE de notification préalablement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 qui a modifié la taxe sur les vidéogrammes instaurée par la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; […]

[…] Elle soutient que l'article 88 § 3 du traité UE relatif au contrôle communautaire des aides nationales impose aux États membres l'obligation de notifier à la Commission européenne les projets tendant à instituer ou à modifier des aides ; que l'obligation de notification préalable couvre également le mode de financement de l'aide ; que cet article est assorti du principe d'effet direct en vertu duquel les juridictions nationales sont tenues de contrôler que les autorités nationales respectent les obligations prévues par cet article ; […] Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ;