Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
[…] Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 214 A, alors applicable, du code général des impôts : I. 1. […] Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1988, la déduction prévue au premier alinéa est limitée à 53,4 p. 100 des dividendes alloués aux actions ou parts représentatives des apports en numéraire ; qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 : La déduction prévue à l'article 214 A du code général des impôts cesse de s'appliquer pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1992 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Après avoir recueilli l'avis du préfet, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut, par décision motivée, prévoir que le délai de l'enquête sera prorogé d'une durée maximum de quinze jours ( …). » ; […]
[…] Ils soutiennent que le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; que, pour considérer que l'article UD2-II-4 du plan d'occupation des sols de la commune de Wasquehal ne manquait pas de base légale, le tribunal administratif s'est fondé sur une loi postérieure à l'approbation de ce plan ; que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que les articles R. 123-19 et R. 123-24 du code de l'urbanisme issus du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 n'étaient pas applicables lors de la délivrance du certificat d'urbanisme le 22 décembre 2000 ; que le certificat d'urbanisme qui leur a été délivré aurait dû le cas échéant mentionner une zone de bruit fondée sur un arrêté préfectoral pris en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, et non sur l'arrêté du