Article 27 de la Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992
Article 26Article 29
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Commentaires2

1Impots Locaux - Taxe Professionnelle - Calcul. Paiement
M. Millon Charles · Questions parlementaires · 31 mai 1993

Conformement a l'article 27 de la loi no 92-1376 du 30 decembre 1992, la cotisation de taxe professionnelle n'est plus plafonnee a 3,5 p. 100 de la valeur ajoutee de l'annee n-2 mais plafonnee a 3,5 p. 100 de l'annee n. […]

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2Impots Locaux - Taxe Professionnelle - Calcul. Paiement
Mme Hostalier Françoise · Questions parlementaires · 31 mai 1993

Conformement a l'article 27 de la loi no 92-1376 du 30 decembre 1992, la cotisation de taxe professionnelle n'est plus plafonnee a 3,5 p. 100 de la valeur ajoutee de l'annee n-2 mais plafonnee a 3,5 p. 100 de l'annee n. […]

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 31 juillet 1997, 97NC01178, inédit au recueil Lebon

[…] Considérant toutefois que, par l'effet d'une erreur matérielle, la Cour a cité non les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts applicables à l'année 1991 auxquelles elle mentionnait se référer, mais celles issues de l'article 27 de la loi n 92-1376 du 30 décembre 1992 applicables pour la première fois au plafonnement de la taxe professionnelle de 1993 ; que l'application de ces nouvelles dispositions serait susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire ; qu'il y a lieu, par suite, de rectifier l'erreur ainsi commise et de substituer dans les motifs de l'arrêt susvisé de la Cour la rédaction applicable de l'article 1647 B sexies du code général des impôts applicable à l'année 1991 ;

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