Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
V. Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
Conformement a l'article 27 de la loi no 92-1376 du 30 decembre 1992, la cotisation de taxe professionnelle n'est plus plafonnee a 3,5 p. 100 de la valeur ajoutee de l'annee n-2 mais plafonnee a 3,5 p. 100 de l'annee n. […]
Lire la suite…[…] Considérant toutefois que, par l'effet d'une erreur matérielle, la Cour a cité non les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts applicables à l'année 1991 auxquelles elle mentionnait se référer, mais celles issues de l'article 27 de la loi n 92-1376 du 30 décembre 1992 applicables pour la première fois au plafonnement de la taxe professionnelle de 1993 ; que l'application de ces nouvelles dispositions serait susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire ; qu'il y a lieu, par suite, de rectifier l'erreur ainsi commise et de substituer dans les motifs de l'arrêt susvisé de la Cour la rédaction applicable de l'article 1647 B sexies du code général des impôts applicable à l'année 1991 ;
Conformement a l'article 27 de la loi no 92-1376 du 30 decembre 1992, la cotisation de taxe professionnelle n'est plus plafonnee a 3,5 p. 100 de la valeur ajoutee de l'annee n-2 mais plafonnee a 3,5 p. 100 de l'annee n. […]
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