Article 35 de la Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Article 35 de la Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992

Article 33Article 36

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est créé par : LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1993.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par :	LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

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