Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
II. Les invalides titulaires d'une pension temporaire ou définitive comportant le bénéfice des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront obtenir la révision de leur pension sur le fondement des dispositions du I, sans autre condition que de présenter une demande à cet effet.
III. Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 1993.
Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est neanmoins pret a examiner les dossiers de grands invalides qui s'estimeraient leses par cette mesure ; 2o suffixes : l'article 119 de la loi no 92-1376 du 30 decembre 1992 portant loi de finances pour 1993 a assoupli les dispositions anterieures en prevoyant qu'a compter du 1er janvier 1993 la limitation des suffixes ne s'applique plus qu'aux pensions superieures a 100 p 100 et cinquante degres de surpension ; 3o rapport constant : certaines associations d'anciens combattants et victimes de guerre contestent le systeme actuel […] d'indexation des pensions alimentaires d'invalidite issu de l'article 123 de la loi de finances pour 1990, estimant qu'il est moins avantageux que l'ancien.
Lire la suite…La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : l'article 119 de la loi no 92-1376 du 30 decembre 1992 portant loi de finances pour 1993 a assoupli les dispositions anterieures en prevoyant qu'a compter du 1er janvier 1993 la limitation des suffixes ne s'applique plus qu'aux pensions superieures a 100 p. 100 et 50 degres de surpension. La mise en application de ce texte a ete precisee par la circulaire no 725 A du 7 mai 1993.
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Christian Cuvilliez attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conséquences de l'application de la réforme du mécanisme des suffixes fixée par l'article 124-1 de la loi de finances pour 1990. […] la valeur de suffixe ne peut être supérieure au pourcentage de l'infirmité à laquelle il se rattache. […] L'article 119 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 a assoupli les dispositions antérieures en prévoyant qu'à compter du 1er janvier 1993, […]
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