Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993
Article 102 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
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Les règles de compétence du droit commun sont applicables à la procédure dont fait état une requête en désignation de juridiction soumise à la chambre criminelle postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 102 de la loi du 4 janvier 1993, abrogeant les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale, et cette requête est, dès lors, devenue sans objet.
Lire la suite…- Articles 679 à 688 du code de procédure pénale·
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- Usurpation·
- Tromperie·
- Statuer·
- Procédure pénale·
- Droit commun
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 681, 682, 683, 102 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, article 8-II, III de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, des articles 82-1 et 1751 dans leur rédaction issue des articles 27 et 41 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 8-II, III de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, 198 et 593 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…- Demande formée en vertu de l'article 175·
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- 1 du code de procédure pénale·
- Chambre d'accusation·
- Action publique·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1993, 93-80.645, Inédit
[…] Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel régulièrement produits ; Vu l'article 575 alinéa 2-4 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par l'association demanderesse et pris de la violation des articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Sur le second moyen de cassation proposé par elle et pris de la violation de l'article 145 du Code pénal ; Et sur le moyen unique de cassation proposé par M e Garaud et pris de la violation des articles 202, 203, 204, 205, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Arrêt statuant sur la compétence·
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