Entrée en vigueur le 23 janvier 1997
Est créé par : Loi n°93-1416 du 29 décembre 1993 - art. 1 () JORF 1er janvier 1994
Modifié par : Loi n°97-50 du 22 janvier 1997 - art. 12 () JORF 23 janvier 1997
Sur demande de toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par un manquement, le président de la juridiction de l'ordre judiciaire compétente ou son délégué peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations. Il détermine les délais dans lesquels l'auteur du manquement doit s'exécuter. Il peut aussi prononcer une astreinte provisoire courant à compter de l'expiration des délais impartis. Il peut toutefois prendre en considération les conséquences probables de cette dernière mesure pour tous les intérêts susceptibles d'être atteints, notamment l'intérêt public, et décider de ne pas l'accorder lorsque ses conséquences négatives pourraient dépasser ses avantages.
La demande peut également être présentée par le ministère public lorsque la Commission des communautés européennes a notifié à l'Etat les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations mentionnées au premier alinéa a été commise.
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le président de la juridiction de l'ordre judiciaire compétente ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté n'a pas été corrigé, le juge peut prononcer une astreinte définitive. Dans ce cas, il statue en la forme des référés, appel pouvant être fait comme en matière de référé.
L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les secteurs de l'eau et de l'assainissement. A l'heure actuelle, les règles de publicité européennes propres aux marchés publics de travaux ne s'appliquent pas aux secteurs de l'eau et de l'assainissement. Il lui demande si, dans le cadre de la réforme de la politique de l'eau, elle a l'intention de rendre obligatoire l'application de ces règles à ces secteurs. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la …
Lire la suite…[…] (Directive du Conseil 92/13, art. 2, § 1, c), et 5) […] «Après l'article 7 de la loi n_ 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, sont insérés les articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés:
[…] par nature, le caractère de marché public et, par voie de conséquence, échappent à la procédure de référé précontractuel instituée par les articles L. 22 et L. 23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel permettant au juge des référés administratif de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration et, dans le cadre de ce contrôle, de vérifier en particulier le motif de l'exclusion […] Dans le cadre de la réforme des marchés publics, […]
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