Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des douanes et 5 autres |
Commentaires • 98
Décisions • 306
Annulation —
[…] 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;
Annulation —
[…] Vu la loi n°92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992 ; […] Considérant que si, comme le soutient Voies Navigables de France, les titres de recettes contestés sont des titres exécutoires au sens des dispositions de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, les dispositions de l'article 7 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992, modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret, […]
—
[…] - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
II. - En France métropolitaine et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, l'aide est accordée au profit de l'acquéreur final, au nom de l'Etat et sous leur responsabilité, par les constructeurs et importateurs des véhicules automobiles. En contrepartie, sur justificatifs, ces derniers imputent sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due mensuellement sur leurs opérations réalisées entre les mois de septembre et décembre 1992 le montant de l'aide ainsi accordée. L'aide dont le montant ne peut pas être imputé, peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions et selon les modalités prévues au 3 de l'article 271 du code général des impôts.
Le montant de l'aide doit apparaître expressément sur la facture délivrée à l'acquéreur final.
En cas de non-respect des conditions d'octroi de l'aide, son montant est restituable à l'Etat par les constructeurs ou les importateurs.
Le montant des imputations effectuées ou des remboursements obtenus en application de cette disposition par les constructeurs et les importateurs des véhicules automobiles est contrôlé selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
III. - Pour la Guyane, l'aide mentionnée au I est accordée directement à l'acquéreur final des véhicules concernés par cette mesure sur présentation d'une demande déposée auprès du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition.
IV. - Pour la détermination des résultats d'une entreprise, l'aide prévue au I n'est comprise ni dans les résultats ni dans le coût d'acquisition du véhicule.
III. Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1992-1993.
- Article 3 du règlement 2018/1570
- SAT PRO
- Cour d'appel de Douai, 22 novembre 2006, n° 05/01960
- MCCN
- A.S RETRO
- Tribunal administratif de Lille, 3 octobre 2024, n° 2310515
- Cour d'appel de Colmar 17 janvier 2022, n° 21/01707
- Article 1609 C du Code général des impôts
- JCD IMMOBILIER (VINCENNES, 392094660)
- Article 2286 du Code civil
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 31 décembre 2024, 23NC01649, Inédit au recueil Lebon
- SA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT (PARIS, 038797403)
- CADA, Avis du 30 avril 2021, Mairie de Semur-en-Auxois, n° 20210676
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 7 octobre 2021, n° 18/00235
- AN-VI (LE HAVRE, 912991031)
- Article 259 D du Code général des impôts
- MINLAY (PARIS 18, 828340497)
- Tribunal administratif de Nantes, 6 novembre 2024, n° 2411796
- Article L3121-62 du Code du travail
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 13 juin 2024, 22PA01024
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 octobre 2024, n° 22-18.427
- Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 3 décembre 2024, n° 2412005
- CARROSSERIE LE CARPAINTER (LIVRY-GARGAN, 844186247)
- FTI ET PRET A PARTIR SAS (GONDREVILLE, 807393723)
- LEGALPS AVOCATS - HERLEMONT ET ASSOCIES
- NATEXIS BLEICHROEDER SA (PARIS 2, 413218801)