Entrée en vigueur le 11 août 2004
Modifié par : Loi 2004-803 2004-08-09 art. 54 3° JORF 11 août 2004
II. - Pour l'application des dispositions du I, au 1er janvier 1997, la contre-valeur des biens en nature mis en concession du réseau d'alimentation générale figurant au passif du bilan d'Electricité de France est inscrite, nette des écarts de réévaluation correspondants, au poste "Dotations en capital".
III. - Abrogé
des articles 2, 6, 7, 30-2 et 30-3 […] Article 49 Le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 7 et au II de l'article 12 siège valablement dans l'attente de l'élection des représentants des salariés, […] au plus tard, le 31 décembre 2004, l'article 20 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée ; 3° Le III de l'article 4 de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant
Lire la suite…Article 34La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi modifiée : 1° La dernière phrase du II de l'article 7 est supprimée. […] Article 49 Le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 7 et au II de l'article 12 siège valablement dans l'attente de l'élection des représentants des salariés, […] au plus tard, le 31 décembre 2004, l'article 20 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée ; 3° Le III de l'article 4 de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant
Lire la suite…[…] Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 24 mars 2004 sous le numéro 04-38-02 et régularisée le 9 avril 2004, présentée par Réseau de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public d'électricité, domicilié au 34-40, […] RTE rappelle que, en vertu de l'article 8.4 du cahier des charges du RAG, les ouvrages de raccordement font partie intégrante du réseau du concessionnaire, dont la propriété lui a été reconnue par l'article 4-I de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997.
[…] Dans l'affaire T-156/04, […] ayant pour objet une demande tendant à l'annulation des articles 3 et 4 de la décision de la Commission relative à des mesures d'aide en faveur d'EDF et du secteur des industries électriques et gazières (C 68/2002, N 504/2003 et C 25/2003), adoptée le 16 décembre 2003,
[…] Vu l'article 4 de la loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 ; […]
Par un jugement en date du 8 décembre 2008, le tribunal administratif de Marseille vous saisit d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. […] Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire 8 , cette répartition des compétences juridictionnelles n'a pas été affectée par l'abrogation de l'intégralité de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII qu'effectue le 11° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. […] Certes, […]
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