Article 4 de la Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (1)

Article 4 de la Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997

Entrée en vigueur le 11 août 2004

Modifié par : Loi 2004-803 2004-08-09 art. 54 3° JORF 11 août 2004

I. - Les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique sont réputés constituer la propriété d'Electricité de France depuis que la concession de ce réseau lui a été accordée.
II. - Pour l'application des dispositions du I, au 1er janvier 1997, la contre-valeur des biens en nature mis en concession du réseau d'alimentation générale figurant au passif du bilan d'Electricité de France est inscrite, nette des écarts de réévaluation correspondants, au poste "Dotations en capital".
III. - Abrogé

Entrée en vigueur le 11 août 2004
Modifié par :	Loi 2004-803 2004-08-09 art. 54 3° JORF 11 août 2004

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 6

Afficher tout (6)

1. Texte de la Loi 2004-803 du 9 août 2004

alain-bensoussan.com · 24 avril 2008

des articles 2, 6, 7, 30-2 et 30-3 […] Article 49 Le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 7 et au II de l'article 12 siège valablement dans l'attente de l'élection des représentants des salariés, […] au plus tard, le 31 décembre 2004, l'article 20 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée ; 3° Le III de l'article 4 de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant

2. Texte de la Loi 2004

lexing.law · 24 avril 2008

Article 34La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi modifiée : 1° La dernière phrase du II de l'article 7 est supprimée. […] Article 49 Le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 7 et au II de l'article 12 siège valablement dans l'attente de l'élection des représentants des salariés, […] au plus tard, le 31 décembre 2004, l'article 20 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée ; 3° Le III de l'article 4 de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant

3. Observations de la Cour des comptes sur le service public de distribution de l'électricité et l'intercommunalitéAccès limité

Le Moniteur · 5 avril 2002

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Décisions • 8

Afficher tout (8)

1. Décision du 25 mai 2004 se prononçant sur un différend qui oppose Réseau de transport d'électricité (RTE) à la société Cerestar France relatif à la tarification de…

[…] Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 24 mars 2004 sous le numéro 04-38-02 et régularisée le 9 avril 2004, présentée par Réseau de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public d'électricité, domicilié au 34-40, […] RTE rappelle que, en vertu de l'article 8.4 du cahier des charges du RAG, les ouvrages de raccordement font partie intégrante du réseau du concessionnaire, dont la propriété lui a été reconnue par l'article 4-I de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997.

2. CJUE, n° T-156/04, Arrêt du Tribunal, Électricité de France (EDF) contre Commission européenne, 15 décembre 2009

[…] Dans l'affaire T-156/04, […] ayant pour objet une demande tendant à l'annulation des articles 3 et 4 de la décision de la Commission relative à des mesures d'aide en faveur d'EDF et du secteur des industries électriques et gazières (C 68/2002, N 504/2003 et C 25/2003), adoptée le 16 décembre 2003,

3. Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Jcia - juge chargé d'instruire l'affaire, 28 novembre 2013, n° 2012009885

[…] Vu l'article 4 de la loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 ; […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).