Loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 août 1995
Dernière modification : 5 août 1995
Codes visés : Code du travail, Code général des impôts, CGI.

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Sous réserve des dispositions de l'article 5 modifiant l'article L. 832-2 du code du travail, les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer ni dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Commentaires


1Accession Aux Contrats Aidés Des Demandeurs D'Emploi À L'Issue D'Un Stage De Formation
Mme Dinah Derycke, du group SOC, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 7 mai 1998

M. Dinah Derycke souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes, qui à l'issue d'un stage, se voient refuser l'accession à l'emploi par les contrats aidés. En effet, la participation à un stage de formation professionnelle annule l'inscription à l'ANPE (agence nationale pour l'emploi) en qualité de demandeur d'emploi. Or, le bénéfice des contrats aidés est subordonné à une durée d'inscription à l'ANPE. L'appréciation rigoureuse de ce critère conduit à entraver l'insertion professionnelle de personnes qui, après une longue …

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2Emploi - Contrats Initiative Emploi - Contrats A Duree Determinee. Aides A L'Embauche. Renouvellement. Consequences
M. Fèvre Charles · Questions parlementaires · 20 mai 1996

M. Charles Fevre attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les effets sur les emplois durables du contrat initiative-emploi mis en place en juillet 1995. Les avantages pour l'employeur qui lui sont attaches rendent plus interessante pour celui-ci la signature d'un contrat a duree determinee de vingt-quatre mois au plus, et ensuite l'embauche d'un autre candidat qui lui permet de beneficier a nouveau des memes aides. Il lui demande en consequence si, pour inciter a la signature de contrats a duree indeterminee, il ne serait pas judicieux que les avantages …

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3Emploi - Contrats Initiative Emploi - Conditions D'Attribution
M. Hart Joël · Questions parlementaires · 13 novembre 1995

M. Joel Hart attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'attribution du contrat initiative emploi (CIE). Il apparait en effet qu'une personne ayant effectue un contrat a duree determinee, meme s'il fut de courte duree, ne peut conclure un contrat initiative emploi par la suite. Face a cette situation preoccupante pour l'emploi, il lui demande quelle est sa position sur le sujet et quelles dispositions il entend prendre.En reponse a la question posee par l'honorable parlementaire concernant les conditions d'application du contrat initiative …

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1Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 6 juin 2008, n° 06/00039
Infirmation partielle

ARRET N° PH DU 06 JUIN 2008 R.G : 06/00039 Conseil de Prud'hommes de REMIREMONT F04/17 14 décembre 2005 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTE : Madame D B XXX XXX (Aide juridictionnelle Totale N°2007/8635 du 08/11/2007) Comparante, assistée par Monsieur GRAVIER (Délégué Syndical Ouvrier), régulièrement muni d'un pouvoir INTIMEES : SARL TI AMO prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social XXX XXX Non comparante, non représentée Madame F C XXX XXX Comparante, représentée par Maître DEFORGE substituant …

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  • Contrat de travail·
  • Durée·
  • Employeur·
  • Rappel de salaire·
  • Salariée·
  • Rupture·
  • Requalification·
  • Congés payés·
  • Emploi·
  • Paiement

2Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 27 décembre 2001, 98LY00322, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1998, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est à Noisy-le-Grand (93), immeuble « Le Galilée », …, représentée par son directeur général en exercice, par M e Emmanuelle Delay, avocat ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 967032 du 6 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à payer à la SARL COMPAGNIE BOURSIERE DE L'OR une somme de 3 255,49 francs majorée des intérêts de droit à compter du 21 octobre 1995, en réparation du …

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  • Responsabilité de la puissance publique·
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  • Tribunaux administratifs·
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3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 04-30.107, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 décembre 2003), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1995, 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Nouvelle Gauyat les rémunérations versées du 1 er avril 1995 au 31 décembre 1997 à son gérant minoritaire, M. X…, au titre de la fonction de directeur commercial exercée par lui en exécution d'un contrat de travail consenti le 29 janvier 1994 avec effet …

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