Article 4 de la Loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi (1)

Sous réserve des dispositions de l'article 5 modifiant l'article L. 832-2 du code du travail, les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer ni dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.