Entrée en vigueur le 4 août 1995
et des communications électroniques et de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; 4° De l'article L. 824-14 du code de commerce ; 5° De l'article 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique visées aux articles 42-1, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-6 du même code : « Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, […] / 5° L'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ; / 6° L'article 28 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; / 7° L'article 24 de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre ; […]
Citons comme relevant de ce cadre : certains litiges propres à l'organisation du championnat d'Europe de football en 2016 ( article 3 de la loi n° 2011-617 du 1er juin 2011) le cadre de l'article 6 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 l'article 19 du traité de Cantorbéry pour le tunnel sous la Manche certains litiges couverts par l'article 1er de la convention européenne sur l'arbitrage commercial international du 21 avril 1961… Selon les stipulations des articles 1 et 2 de cette convention, […] les […] L'article 24 de la […]
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