Entrée en vigueur le
[…] des finances et de l'industrie sur l'incompréhension que soulève, chez nombre de contribuables locaux, la pérennisation (opérée par l'article 19 de la loi de finances pour 1996) de la majoration de 0,4 point des frais d'assiette et de recouvrement instituée par l'article 59 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision des valeurs locatives cadastrales. […] La majoration de 0,4 point du taux du prélèvement opéré au profit de l'Etat pour frais de gestion de la fiscalité directe locales a été pérénnisée par l'article 19 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) et il n'est pas envisagé de revenir sur cette disposition. […]
Lire la suite…La majoration de 0,4 point du taux de prélèvement opéré au profit de l'Etat pour frais de gestion de la fiscalité directe locale a été maintenue par l'article 19 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995). Il n'est pas envisagé de revenir sur cette disposition qui se justifie désormais par la part croissante prise par l'Etat dans le financement de la fiscalité directe locale. En effet, pour s'en tenir aux seuls dégrèvements, ceux-ci représentaient pour l'Etat une charge de 26 milliards de francs en 1990.
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De 1980 à 1990, le taux des prélèvements prévus au paragraphe II de l'article 1641 du code général des impôts était de 4 % du montant des taxes locales. L'article 59 de la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux a majoré de 0, […] 4 point du taux du prélèvement opéré au profit de l'État pour frais de gestion de la fiscalité directe locale a été pérennisée par l'article 19 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) et il n'est pas envisageable de revenir sur cette disposition. […]
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