Article 41 de la Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)

Article 41 de la Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

Article 42

Entrée en vigueur le 1 janvier 1996

Est créé par : LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996

I. L'article 1609 octodecies et le 7° de l'article 1697 du code général des impôts sont abrogés.
II. Les articles 1618 octies et 1618 nonies du code général des impôts sont abrogés à compter de la campagne 1996-1997.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par :	LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996

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