Article 110 de la Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995
Article 109Article 113
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par : LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996

Commentaire • 1

1. CC, n°98-405 DC, 29 décembre 1998, Loi de finances pour 1999
www.revuegeneraledudroit.eu · 29 décembre 1998

Considérant que les députés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 1999 et notamment le 2° du I de l'article 2, les articles 7, 13, 18, […]

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Décisions • 2

1. Conseil constitutionnel, décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998, Loi de finances pour 1999Non conformité

[…] Considérant que les députés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 1999 et notamment le 2° du I de l'article 2, les articles 7, 13, 18, 19, 23, 24, 29, 38, 44 et 107 ; que les sénateurs contestent pour leur part les articles 15, 38, 41, 51, 52, 64, 77, 99, 107 et 136 ;

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[…] Considérant que les députés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 1999 et notamment le 2° du I de l'article 2, les articles 7, 13, 18, 19, 23, 24, 29, 38, 44 et 107 ; que les sénateurs contestent pour leur part les articles 15, 38, 41, 51, 52, 64, 77, 99, 107 et 136 ;

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Document parlementaire • 0

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