Article 25 de la Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)Abrogé

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de l'éducation - art. L912-3 (V)

Entrée en vigueur le 29 mai 1996

Les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger peuvent se présenter aux concours internes d'accès au corps d'enseignants titulaires du ministère de l'éducation nationale ouverts en application du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ils doivent, pour ce faire, satisfaire aux mêmes conditions de nationalité, de diplôme et d'ancienneté de services que celles auxquelles doivent répondre, en France, pour faire acte de candidature à ces concours, les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale.
Les périodes d'exercice, par ces personnels, de fonctions d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger sont à prendre en compte dans l'ancienneté des services requise des candidats aux concours internes ci-dessus mentionnés.
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Entrée en vigueur le 29 mai 1996
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

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1Accès Aux Concours Internes De L'Éducation Nationale Pour Les Enseignants Non Titulaires Des Établissements Scolaires Français À L'Étranger
M. Hubert Durand-Chastel, du group NI, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 11 juin 1998

[…] de la recherche et de la technologie sur l'intérêt de prendre les décrets d'application de la loi nº 96-452 du 28 mai 1996 qui stipule que les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger puissent se présenter aux concours internes d'accès au corps des enseignants de l'éducation nationale. […] Réponse. - Les décrets d'application des dispositions de l'article 25 de la loi nº 96-452 du 28 mai 1996 donnant aux enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger la possibilité de se présenter aux concours d'accès aux corps d'enseignants titulaires du ministère de l'éducation nationale ont recueilli l'avis favorable du comité technique paritaire ministériel réuni au mois de juin 1998.

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2Accès Des Personnels Du 1Er Degré En Poste À L'Étranger Aux Concours Internes En Vue De Leur Titularisation
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, du group SOC, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 6 novembre 1997

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'article 25 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 qui permet aux agents non titulaires à l'étranger de pouvoir se présenter aux concours internes et spécifiques en vue de leur titularisation. […]

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3Application De La Loi Du 28 Mai 1996 (Art 25) Aux Enseignants Non Titulaires En Fonction À L'Étranger
M. Jacques Habert, du group NI, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 10 juillet 1997

Jacques Habert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la non-application des dispositions de l'article 25 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996. […]

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1Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 décembre 1997, 183618, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4°) d'annuler le refus opposé par le ministre à sa demande du 5 octobre 1996 tendant à ce que les décrets portant statuts particuliers des personnels visés au 1° ci-dessus soient modifiés en vue de les mettre en conformité avec les dispositions de l'article 25 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ;

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