Loi n° 96-452 du 28 mai 1996
Article 25 de la Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 1996
Les périodes d'exercice, par ces personnels, de fonctions d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger sont à prendre en compte dans l'ancienneté des services requise des candidats aux concours internes ci-dessus mentionnés.
Commentaires • 17
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'article 25 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 qui permet aux agents non titulaires à l'étranger de pouvoir se présenter aux concours internes et spécifiques en vue de leur titularisation. […]
Lire la suite…Jacques Habert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la non-application des dispositions de l'article 25 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 décembre 1997, 183618, inédit au recueil Lebon
[…] 4°) d'annuler le refus opposé par le ministre à sa demande du 5 octobre 1996 tendant à ce que les décrets portant statuts particuliers des personnels visés au 1° ci-dessus soient modifiés en vue de les mettre en conformité avec les dispositions de l'article 25 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Établissements d'enseignements situes à l'étranger·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Enseignement supérieur et grandes écoles·
- Actes législatifs et administratifs·
- Concours et examens professionnels·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Application dans le temps·
- Admission a concourir·
- Pouvoirs du ministre
[…] de la recherche et de la technologie sur l'intérêt de prendre les décrets d'application de la loi nº 96-452 du 28 mai 1996 qui stipule que les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger puissent se présenter aux concours internes d'accès au corps des enseignants de l'éducation nationale. […] Réponse. - Les décrets d'application des dispositions de l'article 25 de la loi nº 96-452 du 28 mai 1996 donnant aux enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger la possibilité de se présenter aux concours d'accès aux corps d'enseignants titulaires du ministère de l'éducation nationale ont recueilli l'avis favorable du comité technique paritaire ministériel réuni au mois de juin 1998.
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