Entrée en vigueur le
Créées par l'article 42 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement territorial du 4 février 1995, […] autorise les communes à procéder à des exonérations de taxe professionnelle dans « des parties de leur territoire caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé dont la liste sera fixée par décret et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi ». […] L'article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) reprend les mêmes principes de définition des ZUS et définit en outre les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU). […]
Lire la suite…. - La loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en uvre du pacte de relance pour la ville a institué des régimes dérogatoires d'exonérations fiscales et sociales pour certaines entreprises présentes au 1er janvier 1997 ou qui s'implantent avant le 1er janvier 2002 dans les zones franches urbaines (ZFU), ces régimes dérogatoires ayant pour but de compenser les handicaps - notamment économiques ou sociaux - de ces territoires urbains les plus en difficulté et de permettre le " maintien et la création d'activités et d'emplois dans ces zones urbaines ". […] L'article 2 de la loi du 14 novembre 1996 a défini les ZFU, en a dressé la liste (44 au total, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, tel que modifié par l'article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance de la ville : « Des zones franches urbaines sont créées dans des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. […]
Il résulte des dispositions du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, tel que modifié par l'article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, éclairées par leurs travaux préparatoires, que, lorsqu'il procède à la délimitation des zones franches urbaines, […]
Aux termes du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, tel que modifié par l'article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : "Des zones franches urbaines sont créées dans des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine … Leur délimitation est opérée par décret en Conseil d'Etat en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques …". […]
[…] dans une ZFU qui est dite de « 1ère génération » car elle a été créée avant 2002, et qui est elle-même située, dans une ZRU, comme l'impose l'article 3 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'amé- nagement et le développement du territoire tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : - Jusqu'au […] a estimé qu'il ne pouvait plus bénéficier que de l'exonération prévue, sauf délibération contraire, par l'article 1466 A – I ter du CGI pour les ZRU, laquelle, […]
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