Article 7 de la Loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ". (1)

Article 7 de la Loi n° 99-418 du 26 mai 1999

Article 6Article 8

Entrée en vigueur le 15 juillet 2018

Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 48

L'Ordre assure le service de la médaille de la Résistance française. Son délégué national préside la Commission nationale de la médaille de la Résistance française, qui est notamment chargée de rendre un avis sur les demandes d'attribution à titre posthume.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Modifié par :	LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 48

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