Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
Article 29 de la Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/1999
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Version01/06/2019
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 27 (VD)
Pour l'application de l'article 28, les organismes d'assurance maladie reçoivent de l'Etat ou des départements les données à caractère personnel nécessaires et mettent en oeuvre, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des traitements automatisés de données à caractère personnel.
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