Article 29 de la Loi n°97-277 du 25 mars 1997

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

[…] Vu la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite ; […] Considérant que les auteurs des saisines demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; que les députés requérants mettent en cause la conformité à la Constitution, en tout ou partie, de ses articles 3, 4, 9, 21, 24, 44, 49, 50, 53 et 55 ; que les sénateurs requérants contestent pour leur part les articles 3, 4, 7, 14, 16, 18, 21, 24, 29, 44, 45, 49, 50 et 53 de la loi ;

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