Loi n° 97-308 du 7 avril 1997 modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 avril 1997 |
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Commentaires • 58
Décisions • 120
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[…] Par acte d'huissier de justice délivré le 2 novembre 1998, la société Arcade a dénoncé le contrat signé pour cause de nullité au motif notamment qu'il s'agissait en réalité d'une consultation en matière juridique illicite au regard de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par les lois n°90-1259 du 31 décembre 1990 et 97-308 du 7 avril 1997, et notamment des articles 54 et suivants. […] La société Arcade soutient la nullité de la convention signée le 4 juin 1998 à raison de son illicéité tirée de ce que M. Y ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n°97-308 du 7 avril 1997, pour fournir une consultation juridique rémunérée.
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[…] b) Il s'agit du dossier dans lequel le client et les avocats ont pu échanger des correspondances et des notes sur la stratégie de défense mise en place dans les diverses procédures, des correspondances confidentielles entre avocats, toutes couvertes par le secret professionnel en vertu de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.
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[…] Vu la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi nº 97-308 du 7 avril 1997, et particulièrement ses articles 54, 66-2, 72, […] La S.C.I. LA BRETAGNE considère quoi qu'il en soit être en premier lieu en présence d'un exercice illégal de la profession d'avocat, au sens de l'article 54 de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi nº97-308 du 7 avril 1997, invoquant une confusion avec l'activité de conseil, et la définition sur le site de l'Association de ses prestations comme des « conseils et défense par des spécialistes du droit pour vos litiges ».