Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000
Article 21 de la Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est créé par : Loi 2000-596 2000-06-30 JORF 1er juillet 2000 rectificatif JORF 27 juillet 2000
La prestation compensatoire peut également faire l'objet d'une demande tendant à lui substituer un capital dans les conditions prévues aux articles 275 et 275-1 du code civil.
Ces actions peuvent être engagées par le débiteur ou ses héritiers. Le créancier peut demander la substitution d'un capital à la rente s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution.
Commentaires • 4
En effet, malgré les dispositions de l'article 21 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 qui disposent que la prestation compensatoire peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties, il est rare aujourd'hui d'assister à de tels revirements. […]
Lire la suite…Laurent Hénart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de certaines dispositions de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. En effet, des problèmes d'interprétation semblent réels, notamment concernant l'article 21 de ladite loi. […] Enfin, l'harmonisation de la fiscalité des rentes versées dans le cadre d'un divorce sur demande conjointe a été réalisée par l'article 2 de la loi de finances rectificative n° 2001-1276 pour 2002. Ainsi, les rentes versées à compter du 1er juillet 2000 sont déductibles de l'impôt sur le revenu du débiteur. Afin de remédier aux difficultés purement techniques, une circulaire est en cours de finalisation et devrait être prochainement diffusée.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Mais attendu que M. Y… était recevable à présenter, avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, une demande de révision de la prestation compensatoire sur le fondement des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 ; que l'arrêt qui retient que la demande de révision formulée par M. Y… au dernier stade de l'appel était irrecevable comme nouvelle, se trouve dès lors légalement justifié ;
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[…] Aux termes de l'article 21 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et 21-1 de cette même loi (dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001), la révision de la prestation compensatoire attribuée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 (ce qui est le cas en l'espèce) peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-5 du code civil et ce que la prestation compensatoire ait été fixée par le juge ou par convention entre les époux et que ceux-ci aient ou n'aient pas fait usage de la faculté prévue au dernier alinéa de l'article 279 du code civil.
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3. Cour d'appel d'Amiens, du 20 juin 2001, 99/04230
[…] Mais attendu que le 1er juillet 2000 est entrée en vigueur la loi n° 2000 – 596 du 30 juin 2000, tout l'article 23 dispose qu'elle est applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée et l'article 21 que la
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cidTexte=JORFTEXT000000204809&fastPos=2&fastReqId=765854145&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">Les articles 20 et 21 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 prévoient que le juge peut substituer un capital aux versements de rentes viagères ou temporaires accordées avant l'entrée en vigueur de ladite loi.
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