Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000
Article 24 de la Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
1° La première phrase du second alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles L. 10 et L. 25 dudit code ;
2° L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ;
3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;
4° La seconde phrase du cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.
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Les dispositions des articles 24 et 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes qui prévoyaient que l'autorité administrative ordonne, en cas d'infraction à la réglementation de l'affichage, la suppression ou la mise en conformité d'installations publicitaires irrégulières et assortit, […] Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, notamment son article 30 ;
Lire la suite…- Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne·
- Dispositions applicables à la publicité·
- Abrogation par la loi du 30 juin 2000·
- Régime de la loi du 29 décembre 1979·
- Affichage et publicité·
- Conséquences·
- Affichage·
- Existence·
- Procédure·
- Justice administrative
[…] Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, notamment son article 30 ; […] Considérant que les dispositions des articles 24 et 25 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes qui prévoyaient que l'autorité administrative ordonne, en cas d'infraction à la réglementation de l'affichage, la suppression ou la mise en conformité d'installations publicitaires irrégulières et assortit, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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- Décret
3. Cour d'appel d'Amiens, du 18 septembre 2002, 2001/02269
Si les dispositions de l'article 21 de la loi du 30 juin 2000 ne font pas obstacle à l'application de l'article 279 du Code civil et ne permettent pas, par conséqu- ent, au juge de modifier la prestation compensatoire sous forme de rente, lors- que les époux n'ont pas fait usage de la faculté qui leur était expressément ou- verte par la loi d'inclure dans leur convention une clause de révision de cette prestation, il résulte toutefois des dispositions des articles 23 et 24 de la loi du 3 décembre 2001 qu'une telle révision est possible. […]
Lire la suite…- Règles spécifiques au divorce·
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