Article 8 de la Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnelAbrogé

Lorsque les infractions aux dispositions de l'article 2, sous réserve des dispositions de l'article 3, sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi pénale française est applicable, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal, et les dispositions de la deuxième phrase de l'article 113-8 du même code ne sont pas applicables.