Entrée en vigueur le
[…] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les premier et deuxième moyen, réunis : Vu l'article […] Monsieur et Madame X... soutiennent que leurs bailleurs ont manqué à leur obligation de délivrance d'un logement décent en méconnaissance de l'article 6 al. 1 de la loi du 6 juillet 1989 en ne faisant pas faire les travaux de remise en état indispensables à la toiture et à l'étanchéité des murs ; (..) […] Qu'en application de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 « si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des 1er et 2ème alinéas de l'article 6, […]
Lire la suite…Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur certaines dispositions résultant de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi « SRU ». Conformément à l'article 6, de nombreuses communes rurales se sont dotées d'une carte communale délimitant « les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises » dans le but de maîtriser l'urbanisation et de préserver l'harmonie des paysages. […] En ce qui concerne les cartes communales, l'article R. 124-3 du code de l'urbanisme prévoit, notamment, […]
Lire la suite…[…] le tribunal a, en application de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, autorisé le relogement de M. et M me X… pour la période du 6 juillet au 13 août 2008, […] Que Monsieur et Madame X… n'étaient pas en mesure de réaliser dans l'appartement donné à bail les travaux qui leur incombaient tant que les grosses réparations relatives à la toiture et à l'étanchéité des murs n'étaient pas accomplies par les propriétaires ; (…) Qu'en application de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 « si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des 1er et 2ème alinéas de l'article 6, […] De janvier à juin : 552, 06 x 6 = 3. 312, 30 €
[…] Attendu qu'en application des articles 1719-1° du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 et 6 b) et c) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ; qu'il est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. […]