Entrée en vigueur le
Ce dispositif spécifique résulte de l'article L. 5312-7 du code des transports, tel qu'adapté par la loi de 2012 pour son application dans ces territoires par l'article L. 5713- 1-1 du code des transports, selon une technique légistique d'ailleurs un peu maladroite. […] au contraire d'autres avis prévus comme par exemple celui des régions, que l'article 13 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 SRU a instauré à propos des projets de modification des modalités de fixation des redevances d'infrastructures ferroviaires dès lors que ces collectivités payent la redevance en question.
Lire la suite…[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme tel qu'issu de l'article 13 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, qui est d'application immédiate, la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel ; que dès lors en déduisant la valeur contractuelle du plan du lotissement du seul fait que le cahier des charges le vise et stipule son annexion sans rechercher, comme l'y obligeait la loi nouvelle, si ce document ne constituait pas un règlement d'urbanisme compte tenu de sa nature et de l'intention des colotis, la cour d'appel a violé ledit article ;
[…] Considérant, d'autre part, que si la commune de Le Thor soutient que l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000, abrogeant l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi N° 85-729 du 18 juillet 1985, a eu pour effet de faire échapper les reliquats d'unité foncière suite à un détachement de terrain à la règle de superficie minimale posée par un plan d'occupation des sols, il ressort des pièces du dossier que l'article 1NA5 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Le Thor n'a pas pour base légale les anciennes dispositions de l'article L. 111-5 et que l'unité foncière appartenant à M. […]
[…] — vu l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, — vu l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme, — vu l'article 13 de la loi 2000/1208 du 13 décembre 2000, — d'infirmer le jugement entrepris et de débouter les époux X de leur demande de démolition, — subsidiairement,
C'est à cette fin que le décret attaqué a modifié le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en insérant dans les critères du logement décent un alinéa applicable à compter du 1er janvier 2018 : « 2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. […] Elles font valoir le contraste criant avec le décret d'application des dispositions insérées par l'article 13 de la même loi à l'article L. 443-7 du code de la […]
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