Article 17 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Article 17 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Article 16Article 18

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-581 QPC du 5 octobre 2016, Société Soreqa SPLA [Obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une…

Conseil Constitutionnel · 4 octobre 2016

[…] 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement - Article 17 10 b. Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. […] Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 […]

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 novembre 2004, n° 04/60256

[…] Vu les articles 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 34 du décret d'application du 17 mars 1967, en sa rédaction du décret du 9 juin 1986; […]

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Document parlementaire • 0

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