Entrée en vigueur le
[…] Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu le décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi
[…] Vu les conclusions signifiées par RPVA le 18 avril 2017, par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la […] à Epinay Sur Seine , intimé ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 10,10-1, 18, 19, 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, 1382 du code civil et 122 du code de procédure civile, de :
[…] Monsieur Z et Monsieur A sont propriétaires indivis des lots n° 62 et 24 au sein de la copropriété dénommée B à CANNES. Faisant valoir que Monsieur Z et Monsieur A s'abstiennent de payer les charges dues depuis de nombreuses années, le syndicat des copropriétaires de la résidence B a, par actes en dates des 15 et 21 mai 2013, fait assigner ces derniers devant le Tribunal de Grande Instance de GRASSE aux fins de voir : Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée en dernier lieu par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, et notamment les articles 10, 10-1, 14, 15 et 18, Vu le décret 67-223 du 17 mars 1967 modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-293 du 4 avril 2000 et notamment les articles 36 et 55, Vu les pièces visées dans l'assignation,
Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de l'article 18 de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. […]
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