Entrée en vigueur le
[…] […] Les modifications introduites à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme par les articles 19 -I et 20-1° de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains sont venues préciser le champ d'application du droit de préemption urbain (DPU) en cas de liquidation judiciaire. […] Désormais toute aliénation volontaire ou forcée est soumise au DPU sauf celles qui concernent la vente de biens compris dans un plan de cession arrêté par un tribunal ( articles L. 621-83 à L. 621-101 du code de commerce) ou faisant partie d'une unité de production ( article […]
Lire la suite…[…] DISONS qu'il appartiendra, pour tenir compte des articles 19 et 20 de la loi n° 2000- 1208 du 13 décembre 2000, au notaire désigné de purger le droit de préemption de la commune préalablement à la vente.
[…] Vu les conclusions signifiées par RPVA le 18 avril 2017, par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la […] à Epinay Sur Seine , intimé ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 10,10-1, 18, 19, 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, 1382 du code civil et 122 du code de procédure civile, de :
[…] DISONS qu'il appartiendra, pour tenir compte des articles 19 et 20 de la loi n° 2000- 1208 du 13 décembre 2000, au notaire désigné de purger le droit de préemption de la commune […]