Entrée en vigueur le
[…] changements de la loi. […] Les modifications introduites à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme par les articles 19-I et 20 -1° de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains sont venues préciser le champ d'application du droit de préemption urbain (DPU) en cas de liquidation judiciaire. […] Désormais toute aliénation volontaire ou forcée est soumise au DPU sauf celles qui concernent la vente de biens compris dans un plan de cession arrêté par un tribunal ( articles L. 621-83 à L. 621-101 du code de commerce) ou faisant partie d'une unité de production ( article […]
Lire la suite…[…] DISONS qu'il appartiendra, pour tenir compte des articles 19 et 20 de la loi n° 2000- 1208 du 13 décembre 2000, au notaire désigné de purger le droit de préemption de la commune préalablement à la vente.
[…] DISONS qu'il appartiendra, pour tenir compte des articles 19 et 20 de la loi n° 2000- 1208 du 13 décembre 2000, au notaire désigné de purger le droit de préemption de la commune […]
[…] — Dit qu'il appartiendra pour tenir compte des articles 19 et 20 de la loi n°2000- 1208 du 13 décembre 2000, au notaire désigné de purger le droit de préemption de la commune préalablement à la vente ;