Entrée en vigueur le
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU, […] de l'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires. Désormais, l'article 25 alinéa m de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis permet de voter à la majorité des voix de tous les copropriétaires, la décision d'installer des compteurs divisionnaires d'eau froide, afin de répartir les charges selon la consommation réelle de chaque copropriétaire. […] Si cette majorité n'est pas atteinte mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, l'article 25-1 prévoit que la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24, […]
Lire la suite…François Liberti attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. Cette dernière prévoit que dans les cinq ans l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. […] Il lui demande si la date butoir permettant d'adapter le règlement de copropriété à la majorité de l'article 24 est toujours fixée au 13 décembre 2005. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'une assemblée générale des copropriétaires s'est réunie le 25 mars 2002, à l'initiative du cabinet A, alors syndic, et a fait voter à la majorité visée à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, une résolution n°5, pour approuver les comptes de l'exercice 2001 et la répartition des charges entre les copropriétaires ;
[…] Mais considérant qu'en application de l'article 24 al 8 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l'article 188 de la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000, applicable en l'espèce, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 24, qui obligent sous peine d'irrecevabilité à notifier au représentant de l'Etat dans le département toute demande aux fins de constat de la résiliation d'un bail pour défaut de paiement du loyer au moins deux mois avant l'audience, sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat incombant au bailleur;
[…] La société GECINA a, par conclusions en réponse du 24 novembre 2011, maintenu, à titre principal, sa demande de résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et formé une demande subsidiaire en résiliation du bail sur le fondement des dispositions des articles 1184 et 1728 du Code civil.