Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Article 26-1 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Chronologie des versions de l'article

Version28/02/2002

Version03/07/2003

Entrée en vigueur le 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 48 () JORF 3 juillet 2003

Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26.

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Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
Modifié par :	Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 48 () JORF 3 juillet 2003

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