Entrée en vigueur le
Le vendeur avait au préalable obtenu, le 30 janvier 2006, un certificat d'urbanisme délivré par le maire de la commune qui mentionnait que la parcelle était partiellement classée en zone constructible au regard du PLU. Les époux A. ont obtenu le permis de construire le 12 avril 2007. […] Pour mémoire, la rédaction du texte précité est issue de l'article 30 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et du décret n° 2001-262 du 27 mars 2001, entrés en vigueur le 1er avril 2001, qui ont modifié le régime des certificats d'urbanisme. […] Il se distingue du certificat d'urbanisme « détaillé », […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et applicable à la date de la décision contestée : « Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété (…) applicables à un terrain (…). […]
[…] Par des conclusions récapitulatives signifiées par RPVA en date du 20 juillet 2017, auxquelles il sera renvoyé pour exposé des moyens, les demandeurs sollicitent de ce tribunal, au visa des articles 25, 26, 30 et 42 dela Loi du 10 juillet 1965 et 9,10, 11 et 13 du Décret du 17 mars 1967, de : […] d) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et applicable à la date de la décision contestée : «Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété (…) applicables à un terrain (…)» ; qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 146-2 du même code : «Les (…) plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation» ; […]
En vertu de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme (dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi dite « SRU » n°2000-1208 du 13 décembre 2000), les certificats d'urbanisme permettent aux intéressés d'obtenir de l'administration des éléments, soit seulement sur les règles applicables à des parcelles soit, plus précisément, sur la possibilité d'y réaliser un projet. […]
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